Loi Carrez

CONTEXTE

Depuis 1997, la vente d’un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure : les garages, les caves, et les emplacements de parking. Si cette superficie n’est pas notifiée dans votre promesse de vente, alors l’acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l’acte définitif ; bien évidemment il perd ce droit lorsque la superficie figure dans l’acte de vente définitif.

LA LOI

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

DIAGNOSTIC LOI CARREZ

L’expert va procéder aux relevés sur site à l’aide d’un télémètre laser.

La superficie concernée comprend celle des planchers, des locaux clos et ouverts, sauf ceux dont la hauteur sous-plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les marches, les embrasures de portes et fenêtres. Ne comptent pas non plus les terrasses et balcons, même si ceux-ci ont été transformés en loggias fermées, ni les caves, parkings et emplacements de parkings. Mais les placards intégrés sont inclus dans ce métrage. La loi impose au propriétaire vendeur de mentionner et de garantir la surface privative avec une tolérance d’erreur de 5%. D’où l’intérêt non négligeable de recourir à un expert afin de minimiser cette marge au maximum.