Norme d’habitabilité - Prêt à taux 0%

Qui peut bénéficier du prêt à taux 0%

*Les bénéficiaires du nouveau prêt à taux zéro sont des personnes physiques qui accèdent à la propriété pour la première fois. 

*L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.

Cette condition n’est toutefois pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants du logement à titre principal est : 

  • titulaire d’une carte d’invalidité correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie, 
  • bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation d’éducation spéciale (AES), 
  • victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle ou technologique par exemple).  

Pour l’obtention du Prêt à Taux Zéro le logement doit respecter les nouvelles normes de surfaces et d’habitabilité énoncées dans le décret du 1er février 2005 notamment :

L’étanchéité, les parties communes, les canalisations, les surfaces et type de pièces, les ouvertures, la ventilation, les installations de la cuisine, les installations du gaz, de  l’électricité, les équipements sanitaires, le chauffage.

Une attestation de contrôle des normes de surfaces et d’habitabilité doit être produite pour l’obtention de ce type de prêt par le diagnostiqueur immobilier.