Valoggia Diag
Diagnostic de l’installation intérieure électrique
Quand réaliser ce diagnostic immobilier ?
Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé lors de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Ce diagnostic sur l’installation intérieure électrique doit dater de moins de 3 ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
De part l’application de la loi Allur, le repérage à été étendu à tout bien mis en location.
- L’état de l’installation intérieure électrique est réalisée sans démontage des installations.
- L’état de l’installation intérieure électrique a une durée de validité de 3 ans.
L’état de l’installation intérieure electrique doit décrire :
- D’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
- D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
- D’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
- D’un dispositif de protection contre les surintensités,
